C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. L’urbaniste ne doit pas surprendre la bonne foi d’un autre membre de l’Ordre, abuser de sa confiance ou utiliser envers lui des procédés déloyaux.

Il doit notamment s’abstenir:

1°  de toute sollicitation tendant à obtenir d’un client un mandat pour lequel, à sa connaissance, les services d’un autre membre de l’Ordre ont déjà été retenus;

2°  de profiter de sa qualité d’employeur ou de supérieur hiérarchique pour limiter, de quelque façon que ce soit, l’indépendance professionnelle d’un autre urbaniste qui est à son emploi ou sous sa responsabilité;

3°  de préparer, sans frais, tout document, autre qu’une offre de service, afin d’obtenir un mandat d’un client;

4°  d’utiliser un programme de travail ou un appel de propositions préparés par un autre membre de l’Ordre pour lancer une demande d’offre de service, sans obtenir l’autorisation expresse de cet autre membre;

5°  de répondre à une demande d’offre de service, seul ou en collaboration, sous plusieurs propositions.

D. 917-99, a. 43.